AFFAIRE PATRIMOINE FONCIER DE L’ÉTAT A DOUALA : LA RÉACTION DU MINDCAF…

En réaction à la petite polémique liée à la circulation dans les réseaux sociaux d’une correspondance du Ministre en rapport avec la demande de Monsieur NDANGA DOGOUA qui a régulièrement sollicité l’acquisition par voie de gré à gré d’une parcelle du domaine privé de l’Etat à Douala,

Les services du Ministre y réagissent en rappelant les dispositions de l’Article 8 du décret n 76-167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat qui prévoient que :

<< Quiconque désire bénéficier de la vente de gré à gré d’un immeuble domanial, doit en faire la demande écrite au ministère chargé des domaines sous le couvert du Préfet compétent, et produire à l’appui un dossier composé des pièces ci-après…>>.

Il s’agit donc d’une procédure ouverte à tout citoyen respectueux des lois et règlements de la République pour accéder par une voie légale à la propriété sur une dépendance du domaine privé de l’Etat.

Donc acte.
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