Affaire ZOGO : Le droit pour la défense de disposer de tous les actes d’enquête préliminaire est indiscutable…
Par Me Claude Assira, émission » Club d’Elite.
* »La loi reconnaît le droit à la défense d’avoir accès à toutes les pièces et actes du dossier de l’enquête préliminaire afin de lui garantir un procès juste, équilibré et équitable pour son client.*
*Aucune des excuses avancées par le juge d’instruction pour justifier le rejet suite à la requête de la défense ne tient la route « *
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