PATRONAT: UN EXPERT EN INTELLIGENCE ECONOMIQUE ANALYSE LA PERTINENCE ET LES PRÉALABLES DE LA FUSION GICAM-ECAM…

Par LCC

L’actualité relative au projet de fusion GICAM/ECAM interpelle tout professionnel averti dont le domaine de compétences gravite autour de l’entreprise , des activités d’ingénierie relative par exemple aux opérations de fusion d’entreprises ou d’organisations. Il convient pour tout Expert ambitieux dans le cadre d’un Projet de fusions d’entreprises de questionner certains préalables sans lesquels la fusion ne saurait avoir lieu, et surtout questionner fondamentalement les modalités juridique , économique, comptable, fiscale et financière de l’opération.

D’abord il convient de relever que la fusion est une variante des modalités de restructuration d’entreprises au sens économique et juridique du terme.

Ensuite, dans le cadre de l’actualité objet de notre réflexion, il convient de relever que les organisations patronales actuellement engagées dans le cadre d’une démarche susceptible d’aboutir à une fusion , ne sont pas des entreprises du point de vue économique, elles sont des entités juridiques qui n’ont point vocation par exemple à être considérées comme des sociétés au sens du droit OHADA. Cette précision a un intérêt majeure dans la mesure où qu’il s’agisse du GICAM ou de ECAM , il n’y a pas lieu du point de vue Juridique, comptable et financier de mettre un accent sur les actifs patrimoniaux des deux entités à l’image de ce qui aurait pu être valorisé par exemple dans le cadre de démarche de fusion de deux entités commerciales.

En outre , le GICAM et ECAM restent et demeurent à date des entités juridiques à vocation associative, de sorte qu’il soit impertinent d’envisager leur projet de fusion en faisant un recours systématique au vocable qui caractérise tout naturellement une démarche de fusion comme modalité de restructuration d’entreprises entre 02 sociétés commerciales au sens juridique du terme.

Dans l’hypothèse de fusion absorption ( entendons l’absorption de ECAM par le GICAM ), il n’yaura point émission de nouvelles actions au profit des membres composant ECAM comme cela est le cas entre sociétés commerciales. Pour l’Expert , ceci constitue une véritable ligne de démarcation entre les opérations de fusion susceptibles d’intervenir entre organisations qui n’ont point le statut de sociétés commerciales au sens Juridique du terme.

Une fusion est possible entre le GICAM et ECAM , toutefois les ingénieurs de ladite opération devraient se rendre compte de ce que le statut Juridique de chacune de ces entités peut à certains égards constituer un véritable obstacle à une ingénierie savante de l’opération.

Tout projet de fusion d’entreprises ou d’organisations donne lieu suivant la modalité de restructuration retenue soit à la création d’une entité nouvelle au sein de laquelle o retrouve les actionnaires ou membres de chacune des entités concernées par la fusion , soit à la non création d’une entité nouvelle , évidemment l’entité absorbante ayant tout naturellement une certaine prééminence sur l’entité absorbée.

En tout état de cause du point de vue d’une démarche de fusion entre 02 entités commerciales, il y a des préalables à remplir comme ceux relatifs à l’évaluation des actifs de chacune des entités concernées par la fusion. Des Experts Comptables agissant aussi es qualité de Commissaires aux apports sont appelés à déployer leur expertise. Un traité de fusion est librement négocié entre les entités concernées par la fusion , évidemment avec l’aide de leurs Conseils et Experts.

Chacune des entités concernées par la fusion au moyen de son organe délibérant (voir suivant les dispositions statutaires ) l’Assemblée Générale ou le Conseil d’administration, devra prendre les résolutions permettant d’acter juridiquement la démarche relative à l’opération de fusion à proprement parler.

Le projet de fusion GICAM -ECAM d’un point de vue purement économique favorise évidemment le rassemblement en un seul lieu des entreprises composant chacune des entités pour une dynamique productive au service de l’économie Camerounaise compte tenu par ailleurs de la nécessité de promouvoir la compétitivité tant sur le plan local qu’international.

Il serait incongru d’envisager une fusion qui fasse disparaître par exemple le GICAM au profit d’une entité nouvelle d’autant plus que sur le plan juridique et économique, le statut de chacune des entités patronales concernées par ledit projet de fusion ne poserait un problème relatif à la nécessité d’évaluation et de valorisation de leurs actifs respectifs et émission de nouvelles actions au profit des membres de l’entité à absorber . Cet aspect des choses est impertinent dans le cadre du projet de fusion en cause au vu du statut Juridique non commercial des entités concernées. Ledit aspect aurait été plutôt pertinent si l’on avait en présence comme protagonistes de l’opération de fusion, des sociétés commerciales.

Enfin , pour le cas spécifique du projet de fusion GICAM.ECAM , la fusion peut porter sur des aspects relatives aux atouts respectifs des deux entités en matière de performance managériale et surtout la structuration de leurs intérêts communs.

Siméon WACHOU, Expert Judiciaire spécialisé en Intelligence économique, Conseil de en droit des affaires et investissements, Président , Chambre Nationale des Conseils juridiques d’Affaires et d’entreprises du Cameroun (Cameroon Business & Corporate Lawyers Association).