VOICI POURQUOI SELON LA COUR SUPRÊME, LE CDBF ( DU CONSUPE) EST ILLÉGAL ET ILLEGITIME…
Un confrère a récemment titré sur une condamnation du cabinet en charge des actifs résiduels des Ex entreprises d’Etat ( Oncpb, Regifercam, Onpc), le cabinet Atou par la Commission de discipline budgétaire et comptable( CDBF ) Contrôle Supérieur de l’Etat. Dans cette édition, ce confrère cite le patron du cabinet Atou qui crie » à l’acharnement du CONSUPE ».
WEEK INFOS est rentré dans les méandres de cette affaire et en ressort avec une information claire et nette: Pour la Cour Suprême du Cameroun, le CDBF n’existe plus.
La preuve:
Luc NDJODO, Procureur général de la Cour Suprême, dans un ouvrage assez référencé et riche intitulé » L’EXERCICE DU MINISTÈRE PUBLIC À LA JURIDICTION DES COMPTES AU CAMEROUN » paru aux éditions Émergences africaines et L’Harmattan est formel et sans ambages en indiquant que dans l’ordonnancement judiciaire Camerounais,
<<le jugement de la faute de gestion incombe exclusivement à la juridiction des comptes » avant de conclure et de façon radicale » la décision que rendrait le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière en la matière est désormais frappée de nullité ».
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Mieux, WEEK INFOS a appris des sources au Minjustice que le patron de ce département ministériel a interpellé plusieurs fois son collègue du CONSUPE pour lui rappeler que la loi portant Code des Finances Publiques promulguée en 2018 a mis un terme aux prérogatives du Conseil de discipline budgétaire et financier (CDBF) qui » rendait l’action du CONSUPE juge et partie ». En définitive donc, les missions du CDBF ont été renversée à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
Voilà donc qui semble clair, et surtout permet de comprendre pourquoi le cabinet Atou se plaint d’un réel acharnement du CONSUPE.
Pour certains observateurs, en filigrane de ce conflit, un revers essuyé par le CONSUPE face à cette structure privée en Décembre 2022. 03 inspecteurs d’Etat ( Wambang, Modibo, Aboubakary) qui s’étaient rendus coupables de plusieurs infractions à l’encontre du cabinet Atou se sont vus condamner au paiement de la somme de 2, 5 milliards et surtout des mandats d’incarcération.
Dans l’ouvrage cité ci dessus » « L’EXERCICE DU MINISTÈRE PUBLIC À LA JURIDICTION DES COMPTES AU CAMEROUN », le pouvoir pour effectuer les contrôles de gestion de la fortune publique se partage essentiellement entre les services du Contrôle supérieur de l’Etat et la juridiction des comptes. » Mais dans ce domaine, le rôle des services du Contrôle supérieur de l’Etat « ‘se confine désormais au constat des fautes de gestion ».
Voilà qui semble clair…
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