SANCTION: VOICI CE QUE RISQUENT LES ENTREPRISES QUI N’APPLIQUENT PAS LE SMIG…

( Devant les députés, le ministre du Travail et de la Sécurité Sociale a clairement indiqué que le nouveau barème du salaire minimum garanti est d’application immédiate.
Les PME et autres PMI qui rechignent à appliquer la nouvelle grille courent le risque des sanctions pécuniaires et pénales pour leur représentants légaux.
WEEK INFOS publie en intégralité l’échange entre le Mintss et les députés)

Monsieur le Très Honorable Président de l’Assemblée Nationale (…)

Dans le cadre des travaux de cette dixième législature et de cette deuxième session ordinaire pour le compte de cette année 2023, l’HONORABLE JOSHUA OSIH NABAMGI, que je tiens à remercier, a bien voulu porter son attention sur les problématiques majeurs du sous-secteur travail et sécurité sociale.

A ce sujet, l’Honorable Joshua OSIH NABAMGI a bien voulu nous adresser deux importantes questions. Pour la première question est la suivante : « Quelles sont les mesures prises par votre Ministère à l’encontre de ces employeurs qui refusent d’appliquer le Décret N°2023/00338/PM du 21 mars 2023, fixant le SMIG à 60.000 FCFA pour certains secteurs d’activités en dehors des Agents de l’Etat et employés du secteur agricole ? ».

Cette question très digne d’intérêt porte en fait sur la stratégie mise en place par le Gouvernement dans le souci de faire appliquer le nouveau SMIG qui reste un indicateur marquant du travail décent.
Avant de poursuivre, je voudrais rappeler que sur le fondement de notre texte organique, le Département Ministériel dont j’ai la charge, est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations professionnelles, du statut des travailleurs et de la sécurité sociale. A ce titre et conformément aux dispositions légales en la matière, le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) qui est fixé par un acte règlementaire, constitue un plancher applicable dans toutes les branches d’activités en matière de rémunération. Son montant est déterminé à l’issue des concertations tripartites engagées entre l’Etat et les partenaires sociaux employeurs et travailleurs, afin de tenir compte des intérêts des parties, ainsi que de la mise en œuvre des engagements internationaux pris par le Cameroun en matière de respect des principes liés au tripartisme et de dialogue social régissant la fixation de la rémunération dans le monde professionnel.
L’acte réglementaire fixant le SMIG est pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, instance professionnelle tripartite dans laquelle siège l’Etat (Assemblée Nationale, Sénat, Cours Suprême) ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs. La dernière session de cette instance qui a statué sur le SMIG s’est tenue le 8 février 2023. Au cours des échanges denses et ouverts, le Gouvernement s’était montré favorable d’une manière générale à l’amélioration des conditions de travail de la masse laborieuse. En ce qui concerne les agents de l’Etat relevant du Code du Travail, et compte tenu des contraintes budgétaires, le Gouvernement s’était prononcé pour un SMIG à hauteur de 41 875 F CFA. Les partenaires sociaux quant à eux ont notamment soutenu un SMIG à 45 000 F CFA pour le secteur agricole et assimilés et 60 000 F CFA pour les autres secteurs d’activités. Au terme de ces travaux, le décret du 21 mars 2023 est venu consacrer les attentes des acteurs du monde du travail.
Concernant les mesures prises par mon Administration pour garantir le respect des dispositions du décret du 21 mars 2023, je tiens à souligner que le respect du SMIG est une obligation légale et non négociable. A la suite de la publication de ce texte, des directives ont été données à l’Inspection du Travail pour veiller au respect de ces dispositions. Par la même occasion, j’ai demandé à mes collaborateurs de poursuivre et d’intensifier leurs actions de sensibilisation auprès de tous les acteurs du monde professionnel dans le souci de parvenir à une implémentation satisfaisante de cet important décret.
De manière concrète, les Inspecteurs du Travail lors de leurs visites de contrôle dans les entreprises s’assurent de la mise en œuvre du SMIG par la vérification des salaires indiqués dans les bulletins de paye et dans les états des sommes cotisables à la CNPS. Dans le même sillage, j’ai adressé une lettre-circulaire à l’attention de ces collaborateurs dans l’optique de veiller à la stricte application de la nouvelle règlementation. Je tiens à mentionner que les Inspecteurs du Travail lorsque les circonstances l’exigent, ont la possibilité d’adresser des mises en demeure et autres procès-verbaux d’infraction.
Il n’est pas superflu d’indiquer que certains employeurs, faisant face à des contraintes financières, ont sollicité l’accompagnement avisé de mon Département ministériel pour un réajustement méthodique aux dispositions qu’implique le nouveau SMIG qui est intervenu en cours d’exercice. Dans le cadre du dialogue social et compte tenu de cette préoccupation, je leur ai suggéré d’engager des concertations urgentes et constructives avec leurs travailleurs afin de définir les modalités pertinentes d’arrimage à la réglementation en vigueur. Les contacts sont d’ailleurs maintenus avec ces structures, dans le souci de garantir le respect des droits des travailleurs.
La deuxième question que pose l’Honorable JOSHUA OSIH est la suivante : « Quelles sont les sanctions prévues pour ces syndicats qui se rendent complices des employeurs pour ne pas respecter le Décret du Premier Ministre fixant le SMIG à 60.000 FCFA quand nous savons que le rôle du syndicat est de défendre les droits des travailleurs en veillant au respect des droits sociaux de ceux-ci ? ».

Votre question met en exergue la problématique portant sur les mesures répressives en cas de non respect du nouveau SMIG, ainsi que la responsabilité des syndicats professionnels dont l’action s’inscrirait en marge de la législation.
Permettez-moi de souligner une fois de plus que le respect du décret du 21 mars 2023 est un impératif catégorique. Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Ainsi, au plan pénal, les sanctions peuvent être privatives de liberté ou simplement pécuniaires. Le Code du Travail réprime et sanctionne notamment les manquements aux dispositions de l’article 62 relatif aux modalités de fixation du SMIG, 67 et 68 concernant les modalités de paiement du salaire.
Bien plus, le contrat de travail est un accord par lequel un travailleur offre une prestation de travail au profit d’un employeur moyennant une rémunération. De ce fait, un syndicat professionnel ne saurait se substituer à l’employeur au moment du versement de la contrepartie de la prestation de travail offerte par le travailleur qui est le salaire. Par conséquent, le non-respect des droits des travailleurs en matière de paiement du SMIG ne saurait valablement être imputé à un syndicat.
Tout compte fait, il reste loisible aux salariés qui estiment être lésés dans le bénéfice de leurs droits de se référer et d’en saisir immédiatement l’Inspection du Travail compétente, pour une action appropriée. L’employé peut dénoncer de façon anonyme ce qui se passe dans l’entreprise et il reste protégé.

• Monsieur le Très Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
• Honorables Députés à l’Assemblée Nationale,
• Mesdames et Messieurs,
  La promotion du travail décent reste une préoccupation permanente du Gouvernement pour l’atteinte du progrès social impulsé par le Chef de l’Etat, Son Excellence Paul BIYA. C’est ainsi que le Chef de l’Etat vient de participer à travers son Représentant personnel, au Sommet de haut niveau les 14 et 15 juin dernier, sur la justice sociale. Les 168 pays y ayant participé et avec une présence d’une vingtaine de Chef d’Etat et de Gouvernement convergent bien vers la vision de S.E Paul BIYA qui continue de construire un monde de travail plus juste, plus décent avec un meilleur partage des fruits de la connaissance et une meilleure harmonie entre syndicats et employeurs. Telles sont les éléments de réponse aux Questions Orales posées par l’Honorable Joshua OSIH NABAMGI, en marquant mon entière disponibilité à fournir à la représentation nationale d’amples informations en vue d’une meilleure compréhension de ces sujets qui demeurent au centre de nos préoccupations.

Je vous remercie de votre aimable attention.